Conditions d’Utilisation         

Date de publication : septembre 2014 ; date d’entrée en vigueur : septembre 2014

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, L’ARTICLE 7 CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE. ELLE CONCERNE VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE AVEC MICROSOFT. VEUILLEZ LA CONSULTER.

Merci d’avoir choisi Microsoft ! Le présent document est un contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou, en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés), qui décrit vos droits d’utilisation des logiciels et des services identifiés à la section 1.1. Pour votre commodité, nous avons exprimé certains termes du présent Contrat sous la forme de questions-réponses. Il est conseillé de lire l’intégralité des accords, car tous les termes sont importants et parce qu’ensemble, ils constituent un contrat légal qui, une fois que vous l’acceptez, vous est applicable.

1. Portée du Contrat, acceptation et modifications

1.1. Quels sont les services couverts par le présent Contrat ? Le présent Contrat couvre votre utilisation des jeux, contenus, applications et services Xbox, parmi lesquels Xbox Live, SmartGlass, Games for Windows Live, Xbox Video, Xbox Music et Windows Phone Store/Marketplace (y compris tout magasin fourni sous la marque d’un partenaire Windows Phone lié au présent Contrat), et les services ou logiciels qui vous permettent de diffuser, télécharger, visionner ou utiliser certains contenus numériques tels que des musiques, vidéos, jeux, applications ou autres contenus que Microsoft met de temps à autre à disposition (les « Services »). Vous pouvez accéder aux Services depuis la console Xbox One ou Xbox 360, un ordinateur, un terminal mobile, un lecteur portable ou d’autres dispositifs autorisés par Microsoft (chacun étant un « Dispositif Autorisé »), ainsi qu’en ligne. Votre utilisation des Services est régie par les présentes conditions (le « Contrat »).

1.2. Des conditions supplémentaires régissent-elles l’utilisation des Services ? Nous cherchons à créer un environnement plus sécurisé et par conséquent nous demandons que, lors de l’utilisation des Services, les utilisateurs respectent les conditions suivantes, incorporées au présent Contrat :

· les présentes Conditions d’Utilisation ;

· les règles d’utilisation d’Xbox Live (http://www.xbox.com/usagerules) ;

· la Politique de Protection contre le Courrier Indésirable de Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=117951) ; et

· le Code de Conduite d’Xbox Live (http://www.xbox.com/legal/codeofconduct).

1.3. L’utilisation des Services ou de contenus auxquels les Services permettent d’accéder est-elle régie par d’autres conditions ? Nous identifierons le fournisseur de chaque application disponible dans le cadre ou par l’intermédiaire des Services. Certains jeux, applications, contenus, services en ligne, publicités ou événements de tiers (par exemple les concours et tournois) disponibles dans ou via les Services (« Fonctionnalités Tierces ») peuvent faire l’objet de contrats, politiques de protection des données personnelles et autres conditions distincts ou supplémentaires régissant votre utilisation de ces Fonctionnalités Tierces (collectivement les « Conditions Supplémentaires »).

Votre utilisation des applications téléchargées par l’intermédiaire de Windows Phone Store/Marketplace est régie par les Conditions de Licence d’Application Standard (jointes à la fin du présent Contrat) qui constituent des Conditions Supplémentaires entre vous et les fournisseurs d’applications, sauf si d’autres conditions de licence d’application sont fournies avec les applications. Les applications donnant accès à des Fonctionnalités Tierces peuvent également être soumises à des Conditions Supplémentaires, d’utilisation ou de protection des données personnelles, par exemple.

Microsoft n’est partie aux Conditions Supplémentaires que lorsqu’elle fournit les Services ou applications concernés. Microsoft ne vous concède aucune propriété intellectuelle sous licence dans le cadre des Fonctionnalités Tierces fournies via les Services. Sauf exigence légale contraire, nous ne sommes pas responsables :

· des Fonctionnalités Tierces ;

· de votre utilisation des Fonctionnalités Tierces ;

· du contenu des Fonctionnalités Tierces ;

· du service d’assistance client pour les Fonctionnalités Tierces ; ni

· des garanties ou des réclamations liées aux Fonctionnalités Tierces.

Le présent Contrat et les Déclarations Relatives aux Données Personnelles auxquelles le présent Contrat fait référence ne s’appliquent pas aux Fonctionnalités Tierces, et les Conditions Supplémentaires régissant lesdites fonctionnalités ne modifient en aucune façon les termes du présent Contrat.

Les scripts ou les codes tiers liés à ou référencés dans les Services vous sont concédés sous licence par le tiers propriétaire desdits codes et non par Microsoft.

1.4 Comment puis-je accepter le présent Contrat ? En utilisant les Services ou en y accédant, ou en acceptant les présents termes lorsque l’option vous est proposée dans l’interface utilisateur, vous acceptez de respecter le présent Contrat, sans réserve de votre part. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services.

1.5 Quel âge dois-je avoir pour utiliser les Services ? En utilisant les Services, vous déclarez avoir atteint l’âge de la « majorité » en vigueur là où vous résidez et accepter d’être lié par le présent Contrat, ou déclarez être le parent ou le tuteur légal d’un mineur disposant d’un compte associé au vôtre et accepter le présent Contrat en son nom. Il est nécessaire de disposer d’un compte Microsoft pour utiliser les Services. Vous devrez peut-être accepter d’autres conditions d’utilisation et fournir des informations supplémentaires afin d’utiliser votre compte Microsoft avec d’autres services Microsoft.

1.6 Est-ce que Microsoft peut modifier le présent Contrat après mon acceptation ? Oui. Microsoft est en droit de modifier occasionnellement ces termes. Dans ce cas, nous vous en informerons, que ce soit par l’intermédiaire de l’interface utilisateur, dans une notification électronique ou par tout autre moyen raisonnable. Votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur de la modification vaudra acceptation de votre part des termes modifiés. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services et annuler les Services payants en suivant les instructions indiquées à la section 6.10. Dans le cas contraire, les nouvelles conditions s’appliquent.

1.7 À quels types de changements puis-je m’attendre au niveau des Services ? Nous améliorons en permanence les Services et nous pouvons les modifier à tout moment. En outre, d’autres motifs peuvent amener Microsoft à cesser de fournir certaines parties des Services, notamment s’il ne nous est plus possible de les fournir, si la technologie progresse, si des commentaires de clients indiquent qu’un changement est nécessaire, si nos contrats avec les tiers concernés ne nous autorisent plus à fournir leurs contenus ou si des problèmes externes rendent imprudente ou impraticable la poursuite des Services. Nous pouvons commercialiser les Services ou leurs fonctions sous la forme d’une version bêta, qui peut ne pas fonctionner correctement ou de la même façon que la version finale. Nous pouvons, entre autres choses : (i) restreindre ou limiter l’accès aux Services ; (ii) récupérer des informations depuis le Dispositif Autorisé et tout périphérique connecté utilisé pour se connecter aux Services, dans la mesure nécessaire pour exploiter et garantir la sécurité des Services et faire appliquer le présent Contrat ; et (iii) mettre à jour, modifier, retirer, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité ou fonction des Services, ou tout matériel ou logiciel associé aux Services ou à un Dispositif Autorisé, à tout moment sans préavis. Nous pouvons le faire en téléchargeant automatiquement un logiciel associé directement sur votre Dispositif Autorisé, notamment un logiciel vous empêchant d’accéder aux Services, de jouer à des jeux piratés ou d’utiliser des périphériques interdits.

1.8 Comment utiliser les comptes associés ? Pour certaines parties des Services, vous pouvez avoir la possibilité de créer des comptes supplémentaires dépendant de votre compte (les « comptes associés »). Vous acceptez d’être lié par le présent Contrat pour tout compte associé (y compris ceux de personnes mineures) que vous détenez ou créerez ultérieurement et d’être responsable de toute activité liée à votre compte de Services et à tout compte associé. Nous pouvons limiter les personnes pouvant utiliser votre compte de Services ou le nombre de dispositifs à partir desquels vous pouvez accéder aux Services. Si vous autorisez ou permettez à un mineur d’utiliser un compte associé, alors :

Vous déclarez que vous êtes le parent ou tuteur légal d’un tel mineur.

Vous reconnaissez que certaines fonctionnalités des Services, et certains contenus disponibles via les Services, peuvent contenir ou exposer les utilisateurs à des documents déconseillés aux mineurs. Vous convenez de superviser l’utilisation par les mineurs que vous autorisez à utiliser les Services. Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par les enfants de moins de 13 ans sans la surveillance d’un adulte.

Vous convenez que nous vous proposons des paramètres pour gérer vos achats et limiter l’accès à des contenus susceptibles de ne pas convenir aux mineurs. Par exemple, nous offrons la fonctionnalité « Contrôle parental » sur les consoles Xbox 360 et Xbox One et pour certains composants des Services. Vous pouvez accéder à vos paramètres et les modifier via le menu des paramètres de votre console et sur la page http://www.xbox.com/account. Des informations supplémentaires sur les paramètres sont disponibles sur la page http://www.xbox.com/support.

Vous pouvez recevoir des informations détaillées sur le profil, l’utilisation et les activités des utilisateurs mineurs possédant un compte associé, notamment sur les jeux utilisés, les applications téléchargées, les vidéos (programmes TV et films) visionnées via Xbox Video, les musiques écoutées, les activités de navigation et de recherche effectuées (depuis le navigateur Internet Explorer de la console) et l’historique d’exécution (y compris les réclamations portées par ou à l’encontre des comptes associés, les suspensions et les interdictions d’utilisation des Services). Ces informations pourront également inclure l’historique des achats, les demandes d’amis et les listes d’amis (connexions aux réseaux sociaux incluses), l’historique des communications (messages et pièces jointes inclus) et l’utilisation des applications des Services (contenus consultés inclus).

Vous êtes responsable de tout contenu auquel un utilisateur de votre compte de Services accède ou ne peut accéder (y compris à la suite de votre utilisation ou non-utilisation du Contrôle Parental). Vous reconnaissez que l’utilisation de vos paramètres ne remplace pas votre surveillance personnelle des mineurs utilisant votre compte de Services.

Si vous utilisez un compte associé, vous reconnaissez que le détenteur du compte de Services détient le contrôle total sur votre compte associé. Ce contrôle comprend le droit de : (i) mettre fin aux Services ; (ii) clôturer ou modifier à tout moment votre compte associé ; (iii) accéder au Contrôle Parental et le modifier pour votre compte associé ; et (iv) recevoir des notifications de notre part. Dans certains cas, ce contrôle comporte également le contrôle des options d’achat de votre compte associé et la possibilité de demander et de recevoir des informations sur le dispositif et l’utilisation des Services liés à votre compte associé. Nous collectons des données sur le profil, l’utilisation et l’activité de votre compte associé et les transmettons au titulaire du compte de Services. Si vous êtes l’utilisateur d’un compte associé, le présent Contrat s’applique à votre utilisation des Services, à l’exception des articles suivants : 1.8 (hormis le présent paragraphe commençant par « Si vous utilisez un compte associé… », applicable aux utilisateurs de comptes associés) ; 6 (Paiement) ; et 15 (Notifications aux Parties).

1.9 Existe-t-il des opérations que je ne peux pas effectuer avec les Services ? Vous ne devez pas utiliser les Services pour porter atteinte à des tiers ou aux Services. Par exemple, vous ne devez pas :

• utiliser les Services pour porter atteinte à, menacer ou harceler une autre personne, entreprise ou Microsoft ;

• endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services (ou tout réseau ou Dispositif Autorisé connecté aux Services) ;

• céder, revendre ou redistribuer une partie quelconque des Services ou l’accès aux Services, y compris la vente ou l’achat d’un compte ;

• partager vos mots de passe d’accès au compte ou autoriser d’une quelconque autre manière un tiers à accéder aux Services ou à les utiliser en votre nom, excepté si nous fournissons un mécanisme approuvé à cet effet ;

• permettre l’accès aux Services par des applications tierces non autorisées ;

• utiliser les Services ou tout contenu des Services à des fins commerciales ;

• utiliser ou tenter d’utiliser tout moyen illicite pour modifier ou rediriger les Services ou y accéder ;

• utiliser un processus ou service automatique (tel qu’un bot informatique, un robot d’indexation ou la mise en cache périodique des informations stockées par Microsoft ou « métarecherche ») pour accéder aux Services ou les utiliser, ou pour copier ou collecter des données des Services ;

• obtenir (ou tenter d’obtenir) des données des Services ou du matériel associé, à l’exception des données que nous mettons à votre disposition ;

• utiliser les Services ou le matériel associé pour concevoir, développer ou mettre à jour un logiciel non autorisé ;

• augmenter de manière frauduleuse le nombre de lectures autorisées ou manipuler d’une quelconque autre manière les Services, y compris via l’utilisation d’un script et/ou de tout autre processus automatisé ;

• utiliser un logiciel ou matériel non autorisé pour accéder aux Services, ou apporter à un Dispositif Autorisé des modifications non autorisées d’une quelconque façon (par exemple au moyen de réparations, mises à jour ou téléchargements non autorisés). Vous convenez que nous avons le droit d’envoyer des données, des applications ou tout autre contenu à tout logiciel ou matériel que vous utilisez pour accéder aux Services dans le but de détecter une modification non autorisée et/ou de désactiver le dispositif modifié ; ni

• tenter de désassembler, décompiler, créer des œuvres dérivées, reconstituer la logique, modifier, concéder en sous-licence, distribuer ou utiliser à d’autres fins les Services, ou un(e) quelconque jeu, application ou tout autre contenu disponible ou accessible via les Services, ni aucun matériel associé aux Services ou à un Dispositif Autorisé. Dans le cas contraire, nous pouvons annuler votre compte et interrompre votre accès aux Services, tout en utilisant d’autres recours juridiques. Nous pouvons entamer n’importe quelle action en justice que nous estimons appropriée à l’encontre d’utilisateurs qui violent la sécurité de nos systèmes ou de notre réseau, le présent Contrat ou les conditions supplémentaires incorporées ou mentionnées dans le présent Contrat. Lesdits utilisateurs peuvent également voir leur responsabilité engagée au pénal ou au civil.

2. Contenu

2.1. Qui possède le contenu que je place sur les Services ? Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les contenus que vous fournissez sur les Services. Vous restez propriétaire de votre contenu. Nous ne procédons à aucun contrôle ni à aucune vérification concernant le contenu que vous et d’autres personnes mettez à disposition sur les Services et nous n’assumons aucune responsabilité concernant ce contenu.

2.2. Qui peut accéder à mon contenu ? Vous pouvez contrôler qui est autorisé à accéder à votre contenu. Si vous partagez du contenu dans les zones publiques des Services ou dans les zones partagées avec d’autres personnes de votre choix, vous acceptez que Microsoft et ces autres personnes puissent utiliser ce contenu. Lorsque vous donnez accès à votre contenu à d’autres personnes sur les Services, vous leur concédez gratuitement le droit non exclusif d’utiliser, de copier, de distribuer, d’afficher, de transmettre et de communiquer le contenu au public uniquement dans le cadre des Services. Si le contenu soumis est une photographie ou une autre image numérique, vous renoncez expressément à tous les droits de protection des données personnelles et des informations personnelles relatifs à cette image. Si vous ne souhaitez pas concéder ces droits, n’utilisez pas les Services pour partager votre contenu.

Si vous notez ou commentez une application que vous téléchargez via Windows Phone Store, Microsoft pourra vous envoyer un e-mail contenant des informations du fournisseur sur l’application. Nous ne communiquons votre adresse e-mail à aucun fournisseur d’applications de Windows Phone Store/Marketplace. Ce type d’e-mails ne vous sera donc envoyé que par Microsoft. Vous pourrez demander à ne plus recevoir ces e-mails en utilisant le lien fourni à cet effet dans le corps des e-mails.

2.3. Que fait Microsoft avec mon contenu ? Vous comprenez que Microsoft peut être amenée à utiliser, modifier, adapter, reproduire, distribuer, publier et afficher le contenu envoyé sur les Services et vous acceptez d’accorder ces droits à Microsoft et à ses affiliés, revendeurs, distributeurs, prestataires de services, partenaires et/ou fournisseurs. Ceci inclut votre nom, gamertag, devise, avatar, les contenus originaux des clips de l’enregistreur Game DVR ou toute autre information que vous fournissez en relation avec le contenu. Ces droits s’appliquent uniquement dans la limite nécessaire pour fournir les Services.

2.4. Quel type de contenu fait l’objet d’interdictions ou de restrictions ? Le contenu qui enfreint le présent Contrat (qui inclut la Politique de protection contre le courrier indésirable de Microsoft et le Code de conduite Microsoft) ou les lois de votre pays n’est pas autorisé sur les Services. Microsoft se réserve le droit d’examiner le contenu dans le but d’appliquer le présent Contrat. Microsoft se réserve le droit de bloquer ou d’empêcher d’une autre manière la livraison de tout type de contenu, de courrier électronique, de message instantané ou autre communication vers ou depuis les Services dans le cadre de ses efforts visant à protéger les Services ou ses clients, ou de faire appliquer les termes du présent Contrat. Vous devez respecter les droits des artistes, auteurs, inventeurs et créateurs. Le contenu peut être protégé par des droits d’auteur. Les personnes apparaissant dans le contenu peuvent disposer d’un droit de contrôle de l’utilisation de leur image. Si vous partagez du contenu sur les Services d’une manière qui enfreint les droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle ou droits de protection de la vie privée ou des données personnelles de tiers, vous violez le présent Contrat (ainsi que d’autres droits, voire la loi). Vous garantissez et déclarez que vous disposez de tous les droits requis pour concéder les droits exposés dans le présent article, et que l’utilisation du contenu ne transgresse aucune loi. Nous ne vous rémunérerons pas pour votre contenu. Nous pouvons refuser de publier votre contenu pour quelque motif que ce soit (ou sans motif). Nous pouvons retirer votre contenu des Services à tout moment et pour n’importe quel motif, notamment si : (i) vous violez le présent Contrat ; (ii) le contenu dépasse les limites de stockage ou de taille des fichiers ; (iii) le contenu est fourni dans le but de tenter de fausser la notation ou le classement de toute application ; ou (iv) nous annulons ou suspendons les Services.

2.5. Quelles limitations s’appliquent à mon accès et à mon utilisation de contenus de Microsoft et de tiers ? Nous pouvons désactiver l’accès à des contenus de Microsoft et de tiers associés à votre compte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également supprimer ou désactiver des jeux, applications, contenus ou Services sur votre Dispositif Autorisé afin de protéger les Services, les fournisseurs d’applications, les opérateurs de réseaux ou d’autres parties effectivement ou potentiellement affectées. Certains contenus et applications disponibles sur les Services peuvent s’avérer indisponibles de temps à autre ou être offerts pour une durée limitée en raison de limitations contractuelles ou autres, par exemple liées à la localisation de votre Compte. Vous pouvez donc être dans l’incapacité de télécharger à nouveau des contenus ou applications ou de relire certains contenus que vous avez achetés. Ainsi, si vous transférez votre compte dans une autre région, vous devrez peut-être racheter les contenus ou applications que vous avez achetés et payés dans votre précédente région. Excepté dans la mesure où la réglementation applicable l’exige, nous ne sommes pas tenus de vous permettre de télécharger à nouveau ou de remplacer des contenus ou applications précédemment achetés. Si nous recevons des informations de propriétaires de contenus concernant la date à laquelle leurs contenus seront indisponibles, nous nous efforcerons de vous transmettre ces informations.

2.6. Qui est responsable des données et des contenus ? Il vous incombe de sauvegarder les données et contenus que vous stockez sur les Services. En cas de suspension ou d’annulation des Services, nous pouvons supprimer définitivement vos données et contenus de nos serveurs. Nous n’avons aucune obligation de vous renvoyer les données et contenus après la suspension ou l’annulation des Services. Si les données et contenus sont stockées avec une date d’expiration, nous pouvons également les supprimer à compter de cette date. Les données et contenus supprimés risquent d’être irrécupérables.

3. Annulation des services

3.1. Que se passe-t-il si je ne respecte pas les termes du présent Contrat ? Si vous enfreignez le présent Contrat, nous pouvons prendre des mesures à votre encontre y compris (sans limitation) la suppression de vos contenus des Services, la suspension ou l’annulation de votre accès aux Services, la restriction de vos activités, le blocage de l’accès aux Services depuis votre console ou dispositif et/ou le signalement de vos infractions aux autorités compétentes. Si nous prenons des mesures à votre encontre pour violation du présent Contrat, nous nous réservons le droit de supprimer définitivement tout ou partie de vos contenus et informations associés à votre compte Microsoft, auquel cas vous pourrez les perdre de façon définitive, et/ou d’annuler vos Services dans leur intégralité. Les contenus supprimés risquent d’être irrécupérables.

3.2. Existe-t-il d’autres façons de perdre l’accès aux Services ? Oui. Si vous vous inscrivez à une partie payante des Services et qu’un paiement n’est pas effectué dans les délais, nous pouvons interrompre ou annuler ce Service (voir la section 6.1 pour plus de détails).

3.3. Comment résilier les Services ? Vous pouvez résilier les Services à tout moment, quelle qu’en soit la raison. Il vous suffit de vous rendre sur la page http://support.xbox.com/billing-and-subscriptions/account-management/xbox-live-account-management et de suivre la procédure de résiliation du compte. Pour résilier une partie payante des Services, consultez la section 6.10. Si vous annulez vos Services, le moyen le plus rapide d’éliminer votre contenu des Services est de le supprimer manuellement des différents composants des Services (par exemple, supprimez manuellement votre courrier électronique). Veuillez toutefois noter que même si le contenu que vous avez supprimé ou qui est associé à un compte fermé ne vous est pas accessible, il peut demeurer sur nos systèmes pendant un certain temps.

3.4. Que se passe-t-il si mes Services sont annulés ou résiliés ? En cas d’annulation ou de résiliation de vos Services (que ce soit par vous ou par nous), votre droit à les utiliser prend immédiatement fin. Si vos Services sont annulés ou résiliés, nous pouvons supprimer définitivement de nos serveurs les informations associées à votre compte, y compris vos contenus, et nous ne sommes aucunement obligés de vous renvoyer les contenus.

4. Protection des données personnelles

La protection de vos données personnelles est importante à nos yeux. Microsoft utilise et protège vos contenus et toute information que nous recueillons sur vous comme indiqué dans les Déclarations Relatives aux Données Personnelles des Services disponibles sur le site http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=259655 et dans la déclaration relative aux données personnelles de Windows Phone disponible sur le site http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=247437. Le présent Contrat incorpore lesdites déclarations par référence. En utilisant les Services ou en acceptant les présentes conditions, vous autorisez Microsoft à collecter, utiliser et divulguer vos contenus et informations comme décrit dans les Déclarations Relatives aux Données Personnelles.

5. Perturbations des services et sauvegarde

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité permanente des Services. Toutefois, aucun service en ligne n’est à l’abri d’interruptions et de pannes, et Microsoft n’est en aucun cas responsable des perturbations ou éventuelles pertes occasionnées. Vous devez régulièrement sauvegarder le contenu que vous stockez sur les Services. En mettant en place un programme de sauvegardes régulières et en le suivant, vous pourrez éviter de perdre votre contenu.

6. Si vous payez Microsoft, les conditions suivantes vous sont applicables

6.1. Frais. Si des frais sont associés à une partie des Services, vous acceptez de régler lesdits frais. Sauf mention contraire, le tarif indiqué pour les Services exclut toutes les taxes applicables et les frais de change. Vous êtes redevable du paiement de ces taxes ou autres frais. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les Services si nous ne recevons pas dans les délais un paiement intégral de votre part. L’interruption ou l’annulation des Services pour défaut de paiement peut entraîner une perte de l’accès à votre compte Microsoft et un arrêt de l’utilisation de votre compte et de son contenu.

6.2. Votre compte de facturation. Pour régler les frais d’un Service, vous serez invité à fournir un moyen de paiement au moment de votre inscription audit Service. Vous pouvez accéder au moyen de paiement et aux informations de votre compte de facturation et les modifier sur le site Web de gestion de la facturation et des comptes (https://commerce.microsoft.com). En outre, vous autorisez Microsoft à utiliser les nouvelles informations du compte concernant votre moyen de paiement fourni par votre banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Vous acceptez de tenir en permanence à jour les informations (coordonnées incluses) de votre compte de facturation. Les modifications apportées à votre compte de facturation n’affecteront pas les montants imputés sur votre compte de facturation avant que nous ayons pu raisonnablement répondre à votre demande de modification de votre compte de facturation.

6.3. Facturation. En indiquant un moyen de paiement à Microsoft, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez fourni et que les informations de paiement que vous fournissez sont justes et exactes ; (ii) autorisez Microsoft à vous facturer les frais des Services à l’aide de votre moyen de paiement ; et (iii) autorisez Microsoft à vous facturer des frais pour toute fonction payante des Services à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez au cours de l’application du présent Contrat. Nous pouvons vous facturer (a) à l’avance ; (b) au moment de l’achat ; (c) peu de temps après l’achat ; ou (d) de façon régulière pour les Services faisant l’objet d’un abonnement. De plus, nous pouvons vous débiter un montant jusqu’à concurrence de celui que vous avez approuvé et vous informer de tout changement à l’avance du montant imposé pour les Services d’abonnement récurrents. Nous pouvons vous facturer simultanément plusieurs de vos précédentes périodes de facturation pour les montants qui n’ont pas encore été traités.

6.4. Renouvellement automatique. Sous réserve que le renouvellement automatique soit autorisé dans votre État, nous vous informerons par courrier électronique avant le renouvellement automatique de vos Services. Après vous avoir informé que les Services seront renouvelés automatiquement, nous pouvons renouveler vos services et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement. Nous vous rappellerons également que nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement des Services, qu’il ait été indiqué à la date de renouvellement ou fourni ultérieurement. Nous vous donnerons également des instructions pour annuler les Services. Vous devez annuler les Services avant la date de renouvellement pour éviter d’être facturé pour le renouvellement.

6.5. Relevé en ligne et erreurs. Le site Web de gestion de la facturation et des comptes (https://commerce.microsoft.com) vous permet d’afficher et d’imprimer votre relevé de facturation en ligne. Il s’agit du seul relevé de facturation que nous fournissons. C’est à vous qu’il incombe d’imprimer ou d’enregistrer une copie de chaque relevé en ligne et de conserver ces copies dans vos archives. Si nous faisons une erreur sur votre facture, vous devez nous la signaler dans les cent-vingt (120) jours suivant son apparition initiale. Nous ferons alors les recherches nécessaires dans les plus brefs délais. Passé ce délai, vous nous dégagez de toute responsabilité et de toutes réclamations en cas de perte résultant d’une erreur. Nous ne sommes pas tenus de corriger l’erreur ou d’effectuer un remboursement. Si Microsoft identifie une erreur de facturation, nous corrigerons cette erreur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.

6.6. Délai de réflexion. Lorsque vous sollicitez un Service auprès de nous, vous acceptez que nous commencions immédiatement à fournir le Service. Vous reconnaissez qu’aucun droit de désistement ni délai de réflexion ne s’appliquent, sauf si la loi l’exige. Vous pouvez annuler les Services payants conformément à la section 7.10.

6.7. Offres d’évaluation. Si vous participez à une offre de période d’essai, vous devez annuler les Services avant la fin de cette période d’essai pour éviter d’être redevable de nouveaux frais, sauf notification contraire de notre part. Si vous n’interrompez pas vos Services à la fin de la période d’essai, nous pouvons vous facturer les Services.

6.8. Modifications des prix. Nous pouvons modifier le prix des Services à tout moment et nous vous en informerons par courrier électronique au minimum quinze (15) jours avant que le prix ne change. Si vous n’acceptez pas la modification du prix, vous devez annuler et cesser d’utiliser les Services avant qu’elle n’entre en vigueur. Si l’offre de Service dont vous bénéficiez est soumise à une période et à un prix fixes, dans ce cas, ce prix restera en vigueur pendant cette période.

6.9. Politiques de remboursement. Sous réserve de disposition contraire édictée par la loi ou par une offre de Service particulière, tous les achats sont définitifs et non remboursables.

6.10. Annulation des services. Vous pouvez annuler les Services à tout moment, quelle qu’en soit la raison. Vous trouverez des informations et des instructions sur l’annulation de vos Services sur le site Web de gestion de la facturation et des comptes (https://commerce.microsoft.com). Vous devez vous reporter à l’offre décrivant les Services, car (i) vous pouvez ne pas recevoir de remboursement au moment de l’annulation ; (ii) vous pouvez être obligé de payer des frais d’annulation ; (iii) vous pouvez être obligé de payer tous les frais imputés à votre compte de facturation pour les Services avant la date de l’annulation ; ou (iv) vous pouvez ne plus avoir accès à votre compte et ne plus pouvoir l’utiliser lorsque vous annulez les Services. Si vous annulez les Services, ceux-ci se termineront à la fin de leur durée actuelle ou, si vous êtes facturé régulièrement, à la fin de la période au cours de laquelle vous avez procédé à l’annulation.

6.11. Retards de paiement. Vous serez redevable de tous les coûts raisonnables que nous encourons pour recouvrer les montants impayés. Ceux-ci incluent notamment les éventuels honoraires d’avocats et autres frais juridiques raisonnables.

6.12. Paiements vous étant dus. Si nous vous devons un paiement, vous acceptez de nous fournir dans les délais et de façon exacte les informations dont nous avons besoin pour vous faire parvenir ce paiement. Vous êtes responsable de toutes les taxes et de tous les frais applicables suite à la réception du paiement. Vous devez également vous conformer à toute condition fixée sur votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons annuler ce paiement ou en demander le remboursement. Vous vous engagez à coopérer avec nous. Nous pouvons également diminuer le paiement que vous recevez sans préavis pour compenser tout trop-perçu antérieur.

6.13. Cartes-cadeaux. L’utilisation de cartes-cadeaux est régie par les conditions stipulées sur la page https://commerce.microsoft.com/PaymentHub/Help/Show/toc_link_no_62.

6.14. Services d’accès à Internet et frais. Vous êtes redevable des frais facturés par votre fournisseur d’accès à Internet ou Wifi. Ces frais s’ajoutent à ceux que vous nous payez dans le cadre de l’utilisation des Services. Si vous accédez aux Services au moyen d’appareils sans fil (par exemple, des téléphones portables et des tablettes), votre opérateur de téléphonie mobile peut facturer des frais pour les alertes, la navigation Web, les messages et l’utilisation de données sur son réseau. Adressez-vous à votre opérateur pour connaître les frais qui s’appliquent. Vous êtes le seul responsable des frais pouvant découler de votre accès aux Services par le biais d’un réseau sans fil ou de tout autre service de communication.

7. CLAUSES D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE APPLICABLES SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS

Le présent article s’applique à tout litige, À L’EXCEPTION DES LITIGES LIÉS À L’APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DE VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE CEUX DE VOS CONCÉDANTS DE LICENCE, DE MICROSOFT OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE. Le terme « litige » fait référence à tout(e) litige, action en justice ou autre différend entre vous et Microsoft au sujet des Services (y compris leur prix) ou du présent Contrat, à titre contractuel, délictuel, au titre de la garantie, en vertu de toute loi, réglementation ou ordonnance, ou de tout autre principe légal ou d’équité. « Litige » aura le sens le plus large possible autorisé par la loi.

7.1 Notification de litige. En cas de litige, vous ou Microsoft adresserez à l’autre partie une Notification de Litige, sous la forme d’une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées de l’auteur de la notification, les faits à l’origine du litige et la réparation demandée. Vous devez envoyer toute Notification de Litige par courrier à Microsoft Corporation, ATTN : LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, U.S.A. Un formulaire est disponible sur le site Web Legal and Corporate Affairs (LCA) (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=245499). Microsoft vous enverra toute Notification de Litige par courrier à votre adresse postale si elle la connaît, sinon à votre adresse électronique. Vous et Microsoft tenterez de résoudre tout litige à l’amiable dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la Notification de Litige. Une fois le délai de soixante (60) jours expiré, Microsoft pourra entamer la procédure d’arbitrage.

7.2 Cour des petites créances. Vous pouvez également porter tout litige auprès de la cour des petites créances du comté dans lequel vous êtes domicilié ou du Comté de King, dans l’État de Washington, États-Unis, si le litige remplit les conditions requises pour être jugé par une telle cour. Vous pouvez avoir recours à la cour des petites créances que vous ayez ou non tenté préalablement de résoudre le litige à l’amiable.

7.3 Arbitrage exécutoire. Si vous et Microsoft êtes dans l’incapacité de résoudre tout litige à l’amiable ou auprès de la cour des petites créances, la résolution du litige sera exclusivement soumise à une procédure d’arbitrage régie par la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act ou FAA »). Vous renoncez à votre droit de porter quelque litige que ce soit (ou de participer à quelque action en justice que ce soit en tant que partie ou membre d’une action de groupe) devant un tribunal où siège un juge ou jury. Tous les litiges seront résolus par un arbitre neutre, dont la décision sera sans appel, à l’exception d’un droit d’appel restreint en vertu de la FAA. Tout tribunal ayant compétence sur les parties pourra faire exécuter la sentence arbitrale.

7.4 Renonciation aux actions de groupe. Toute procédure visant à résoudre tout différend auprès de tout tribunal sera engagée uniquement à titre individuel. Vous et Microsoft vous abstiendrez de régler tout litige dans le cadre d’une action de groupe, d’une action d’un procureur général privé ou de toute autre procédure dans laquelle chaque partie agit ou se propose d’agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ni aucune procédure ne saurait être combinée à un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à ces arbitrages ou procédures.

7.5 Procédure d’arbitrage. Tout arbitrage sera conduit par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (« Commercial Arbitration Rules »). Si vous êtes une personne physique dont l’utilisation des Services est personnelle ou familiale, ou si la valeur du litige est inférieure ou égale à 75 000 USD, que vous soyez ou non une personne physique et quelle que soit votre utilisation des Services, les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés à la consommation s’appliquent également. Pour obtenir de plus amples informations, rendez-vous sur le site www.adr.org ou composez le 1-800-778-7879. Pour entamer la procédure d’arbitrage, soumettez à l’AAA le formulaire disponible sur le site Web Legal and Corporate Affairs (LCA) (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=245497). Vous convenez d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans le comté où vous êtes domicilié ou dans le comté de King, dans l’État de Washington, États-Unis, et Microsoft convient d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans le comté où vous êtes domicilié. Vous pouvez demander une audience téléphonique ou physique conformément aux règles de l’AAA. Pour tout différend portant sur une somme n’excédant pas 10 000 USD, l’audience aura lieu par téléphone, sauf si l’arbitre considère qu’une audience en personne est justifiée. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. L’arbitre peut rendre un jugement déclaratoire ou prononcer une injonction en votre faveur uniquement à titre individuel, et uniquement dans la mesure requise pour satisfaire à votre demande.

7.6 Honoraires et frais d’arbitrage.

7.6.1 Litiges portant sur un montant n’excédant pas 75 000 USD. Microsoft vous remboursera dans les plus brefs délais vos frais de dossier et réglera les honoraires et frais de l’arbitre et de l’AAA. Si vous refusez la dernière offre écrite faite par Microsoft avant la nomination de l’arbitre (la « dernière offre écrite de Microsoft »), et si l’arbitre vous accorde une somme supérieure à la dernière offre écrite de Microsoft, Microsoft vous accordera trois dédommagements : (i) vous verser la somme la plus élevée entre la somme accordée et 1 000 USD ; (ii) payer le double de vos honoraires d’avocat éventuels, dans une limite raisonnable ; et (iii) rembourser les frais (y compris les honoraires et coûts des témoins experts) raisonnablement encourus par votre avocat pour enquêter, préparer et défendre votre réclamation lors de l’arbitrage. L’arbitre fixera le montant des honoraires, coûts et frais, excepté si vous et Microsoft vous accordez sur leur montant.

7.6.2 Litiges portant sur une somme supérieure à 75 000 USD. Les règles de l’AAA régissent le paiement des frais de dossier ainsi que les honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre.

7.6.3 Litiges portant sur tout autre montant. Pour toute procédure d’arbitrage que vous engagez, Microsoft réclamera le paiement des honoraires et frais d’arbitre ou de l’AAA encourus ainsi que de vos frais de dossier qu’elle a remboursés, mais uniquement dans la mesure où l’arbitre juge que la procédure d’arbitrage est futile ou a été engagée dans un but illégitime. Pour toute procédure d’arbitrage engagée par Microsoft, Microsoft règlera la totalité des frais de dossier ainsi que des honoraires et frais de l’AAA et de l’arbitre. Microsoft ne vous réclamera jamais le paiement de ses frais ou honoraires d’avocat dans le cadre d’un arbitrage. Les frais et honoraires ne sont pas comptabilisés dans la somme sur laquelle porte le différend.

7.7 Conflit avec les règles de l’AAA. Le présent Contrat s’applique en cas de conflit avec les règles d’arbitrage commercial de l’AAA et ses procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation.

7.8 Les réclamations ou litiges doivent être déposés dans un délai d'un (1) an. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, toute réclamation ou tout litige auquel l’article 7 s’applique doit être déposé dans un délai d'un (1) an auprès de la cour des petites créances (article 7.2) ou pour arbitrage (article 7.3). La période d’un an commence à la date à laquelle la réclamation ou l’Avis de différend a pu être déposé pour la première fois. Si la réclamation ou le litige n’est pas déposé(e) dans un délai d'un (1) an, il/elle est alors prescrit(e) de façon définitive.

7.9 Refus de futures modifications en matière d’arbitrage. Vous pouvez refuser toute modification apportée par Microsoft à l’article 7 (autre qu’un changement d’adresse) en nous adressant par courrier une notification dans les trente (30) jours suivant la modification, à l’adresse indiquée dans l’article 7.1. Si tel est le cas, la version la plus récente de l’article 7 avant la modification refusée s’appliquera.

7.10 Indépendance des clauses. Si la renonciation aux actions de groupe figurant à l’article 10.4 est jugée illégale ou inopposable à la totalité ou à certaines parties d’un litige, l’article 7 ne s’appliquera pas aux parties en question. Ces parties seront alors dissociées et examinées par un tribunal judiciaire, les parties restantes poursuivant la procédure d’arbitrage. Si une autre stipulation de l’article 7 est jugée illégale ou inopposable, cette stipulation sera dissociée du restant de l’article 7, qui restera pleinement effectif.

8. Exclusion de garantie

MICROSOFT, ET NOS AFFILIÉS, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». MICROSOFT NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU LA PERTINENCE DES INFORMATIONS DISPONIBLES À PARTIR DU SERVICE. Lorsque cela est autorisé par votre réglementation locale, nous excluons toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon. Vous pouvez disposer de certains droits prévus par les lois de votre pays. Aucune stipulation du présent Contrat n’a pour effet de limiter ces droits, s’ils sont applicables.

VOUS RECONNAISSEZ QUE les systèmes informatiques et de télécommunication ne sont pas exempts d’erreurs et que des pannes peuvent survenir occasionnellement. Nous ne garantissons pas que les services fonctionneront de manière ininterrompue, régulière, sécurisée ou exempte d’erreurs, ni qu’aucune perte de DONNÉES ne se produira.

SI VOUS UTILISEZ UNE CONSOLE XBOX ONE OU XBOX 360, UN ACCESSOIRE XBOX OU UN CAPTEUR KINECT HORS D’UN TERRITOIRE PRIS EN CHARGE, SACHEZ QUE MICROSOFT N’EST TENUE DE FOURNIR LES SERVICES QUE DANS LES PAYS INDIQUÉS DANS LA GARANTIE. MICROSOFT REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ, ET VOTRE PRODUIT XBOX OU KINECT SERA EXCLU DE LA GARANTIE ET DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LES PRODUITS EN DEHORS DESDITS PAYS.

9. Limitation de Responsabilité

Si Microsoft ne respecte pas le présent Contrat, vous reconnaissez que votre recours exclusif consiste à obtenir, de Microsoft ou de ses affiliés, revendeurs, distributeurs et fournisseurs, une indemnisation en cas de dommages directs limitée au prix que vous payez correspondant à un mois de Services (ou à 10,00 USD si les Services sont gratuits). Vous ne pouvez prétendre à aucune autre indemnisation pour tout autre dommage ou PERTE, y compris, SANS LIMITATION, pour les dommages indirects, spéciaux, accessoires, incidents ou punitifs et les pertes de bénéfices. Ces limitations et exclusions s’appliquent si ce recours ne compense pas intégralement le préjudice subi ou ne produit pas d’effet ; ou Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, ces limitations et exclusions s’appliquent à tout ce qui est lié au présent Contrat, tel que la perte de contenu ; les virus affectant votre utilisation des Services ; les retards ou les pannes lors du début ou de la fin de transmissions ou de transactions ; les réclamations ou actions pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition ; les responsabilités sans faute ; les négligences ; les fausses déclarations ou omissions ; les offenses ; les violations des statuts ou de la réglementation ou un enrichissement injustifié. Certaines de ces limitations et exclusions peuvent également ne pas vous Être applicables si votre État, province ou pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages fortuits, consécutifs ou autres.

10. Entité Microsoft signataire, tribunal compétent et réglementation applicable

Vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A. Les lois de l’État dans lequel vous résidez régissent l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour manquement aux termes dudit Contrat et toutes les autres réclamations (notamment les réclamations en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits), indépendamment des principes de conflit de lois, excepté que la FAA régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Nous et vous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié au présent Contrat ou aux Services entendu par une cour de justice (pas par un tribunal d’arbitrage ou une cour des petites créances) soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, État de Washington, États-Unis.

11. Sites Web tiers

Vous pouvez, via les Services ou via les applications téléchargées par l’intermédiaire des Services, accéder à des sites Web ou services tiers. Microsoft n’est pas responsable des sites Web, services ou contenus tiers qui sont disponibles par l’intermédiaire de ces services tiers. Vous êtes le seul responsable des relations avec des tiers (notamment les annonceurs). Votre utilisation des sites Web ou services tiers peut être soumise aux conditions générales de ces tiers.

12. Gestion des droits numériques (DRM)

Si vous accédez à du contenu protégé par la Gestion des Droits Numériques (DRM, Digital Rights Management), le logiciel de DRM demandera peut-être automatiquement des droits d’utilisation du support à un serveur de droits en ligne et téléchargera et installera les mises à jour DRM afin que vous puissiez lire le contenu.

13. Maintien en vigueur de certaines clauses

Les sections 4, 6 (pour les sommes dues avant la fin du présent Contrat), 8, 9, 10, 16, ainsi que les sections qui, de par leur teneur, s’appliquent après sa fin, demeureront applicables après la résiliation ou l’annulation du présent Contrat.

14. Cession et transfert

Nous pouvons céder tout ou partie du présent Contrat, à tout moment, sans préavis. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni à transférer des droits d’utilisation des Services.

15. Notifications aux Parties

Vous acceptez que Microsoft vous envoie des notifications sur les Services ou des informations que la loi nous oblige à fournir par courrier électronique à l’adresse de messagerie que vous avez spécifiée lors de votre abonnement aux Services. Les notifications qui vous sont transmises par courrier électronique seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission du message électronique. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez cesser d’utiliser les Services. Vos notifications doivent être adressées à Microsoft comme indiqué par le service d’assistance client des Services.

16. Interprétation du contrat

Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre vous et Microsoft en ce qui concerne votre utilisation des Services. Il annule et remplace tout contrat antérieur entre vous et Microsoft concernant votre utilisation des Services. Le présent Contrat s’applique dans son intégralité dans la limite autorisée par la réglementation applicable. Si un tribunal ou arbitre juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause du présent Contrat telle qu’elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses du Contrat ne seront en rien modifiées. L’article 7.10 stipule ce qu’il advient si des parties de l’article 7 (arbitrage et renonciation aux actions de groupe) sont jugées illégales ou inopposables. L’article 7.10 prévaut sur le présent article en cas de conflit avec celui-ci.

17. Absence de tiers bénéficiaire

Le présent Contrat profite exclusivement à vous et nous. Il ne peut bénéficier à aucune autre personne sous réserve des successeurs et des ayants droit de Microsoft.

18. Assistance technique

Aucun service d’assistance client n’est proposé pour les Services, sauf si le présent Contrat ou les documents que nous publions en rapport avec un composant particulier des Services l’indiquent. Pour obtenir de plus amples informations sur le service d’assistance client, veuillez consulter la page http://www.xbox.com/support ou http://www.windowsphone.com.

19. Restrictions à l’Exportation

Les services et logiciels gratuits de Microsoft sont soumis aux lois et américaines et d’autres juridictions en matière d’exportation et de technologies. Vous acceptez de respecter ces lois et réglementations applicables qui s’appliquent aux logiciels et/ou services. L’autorisation du gouvernement des États-Unis d’Amérique est nécessaire pour transférer ces logiciels et services gratuits aux gouvernements de pays soumis à un embargo ou à certaines parties interdites. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web du Ministère des Finances des États-Unis (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=243206). En outre, les services payants sont soumis aux lois et réglementations des États-Unis en matière d’exportation auxquelles vous devez vous conformer. Ces lois et réglementations comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Pour plus d’informations, consultez le site Web Exporting Microsoft Products (http://www.microsoft.com/exporting).

20. NOTIFICATIONS

20.1 Notifications et procédures de réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle. Microsoft met tout en œuvre pour respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Pour envoyer une notification de violation de droits de propriété intellectuelle, y compris une réclamation pour violation de droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi de Notifications de violation (https://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.aspx). TOUTES LES DEMANDES NE RELEVANT PAS DE CETTE PROCÉDURE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE.

Microsoft se conforme à la procédure de gestion des notifications de violation de droits d’auteur définie à l’article 17 du Code des États-Unis d’Amérique, Section 512(c)(2). Si les circonstances le justifient, Microsoft peut également désactiver ou supprimer les comptes d’utilisateurs des Services Microsoft qui enfreignent la réglementation de façon répétée.

20.2 Notifications et procédures concernant les problèmes liés à la propriété intellectuelle dans les publicités de Sites Sponsorisés. Veuillez consulter nos Directives sur la Propriété Intellectuelle (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=243207) concernant les problèmes de propriété intellectuelle dans notre réseau publicitaire.

20.3 Mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques de fabrique. Toutes les parties des Services sont protégées par le Copyright © 2013 de Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis et/ou de ses fournisseurs. Tous droits réservés. Les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Services et leurs contenus appartiennent à Microsoft ou à ses fournisseurs. Microsoft et les noms, logos et icônes de tous les produits, logiciels et services Microsoft peuvent aussi être des marques de fabrique ou des marques déposées de Microsoft aux États-Unis d’Amérique et/ou dans d’autres pays. Les noms réels de produit et société mentionnés dans les présentes sont susceptibles d’être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans le présent Contrat sont réservés. Certains logiciels utilisés dans certains serveurs de site Web Microsoft sont basés en partie sur les travaux de l’Independent JPEG Group. Copyright © 1991-1996 Thomas G. Lane. Tous droits réservés. Le logiciel « gnuplot » utilisé dans certains serveurs de site Web Microsoft est protégé par le droit d’auteur © 1986-1993 Thomas Williams, Colin Kelley. Tous droits réservés. Copyright des parties © 2012 Netflix, Inc. Tous droits réservés.

20.4 Avertissement relatif à la norme visuelle H.264/AVC et à la norme vidéo VC-1. Le logiciel peut contenir la technologie de décodage H.264/MPEG-4 AVC, et/ou VC-1. MPEG LA, L.L.C. exige la diffusion de l’avis suivant :

LA LICENCE DE CE PRODUIT EST ACCORDÉE CONFORMÉMENT AUX LICENCES AVC ET VC-1 BREVETÉES POUR UN USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL EN VUE DE (A) ENCODER UNE VIDÉO CONFORMÉMENT AUX NORMES (LES « NORMES VIDÉO ») ET/OU DE (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC OU VC-1 QUI A ÉTÉ ENCODÉE PAR UN UTILISATEUR ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE ET/OU A ÉTÉ OBTENUE PAR UN FOURNISSEUR DE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR CES VIDÉOS. AUCUNE DE CES LICENCES N’EST ÉTENDUE À UN AUTRE PRODUIT MÊME SI LEDIT PRODUIT EST INCLUS DANS CE LOGICIEL DANS UN ARTICLE UNIQUE. AUCUNE LICENCE N’EST OCTROYÉE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE MPEG LA, L.L.C. CONSULTEZ LE SITE WEB DE MPEG LA (http://www.mpegla.com).

À des fins de clarté uniquement, cet avertissement ne limite pas ni n’interdit l’utilisation commerciale des logiciels fournis au titre du présent Contrat pour une activité normale qui n’inclut pas (i) la redistribution des logiciels à des tiers, ni (ii) la création de contenus via des technologies compatibles avec les normes vidéo pour la distribution à des tiers.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à Xbox Live et à Games for Windows Live :

Nous avons besoin de certaines autorisations pour vous permettre d’évaluer ou d’utiliser le Service Xbox Live/Games for Windows Live et pour activer ses fonctionnalités et fonctions. Ces fonctionnalités et fonctions englobent les classements, les jeux en ligne, les performances, les tournois et le partage des profils des joueurs. Si vous évaluez ou utilisez, ou si nous activons, ces fonctionnalités et fonctions, vous accordez à Microsoft ainsi qu’à ses affiliés, revendeurs, distributeurs, prestataires de services, partenaires et/ou fournisseurs (chacun étant une « Partie Microsoft ») les autorisations suivantes : Les Parties Microsoft peuvent utiliser, contrôler, stocker, copier, distribuer, diffuser, transmettre, afficher et représenter publiquement et reproduire : (i) vos scores ; (ii) vos sessions de jeux ; (iii) votre présence sur le Service Xbox Live/Games for Windows Live ; (iv) le temps que vous passez sur ou dans des parties particulières du Service Xbox Live/Games for Windows Live ; (iv) les parties du Service Xbox Live/Games for Windows Live qui sont affichées sur votre écran et la durée de leur affichage ; (vi) les classements, statistiques, profils des joueurs, avatars et contenus que vous soumettez ; et (vii) toute autre information sur votre utilisation. Ces autorisations s’appliquent, qu’elles soient ou non attribuées à vous, à votre gamertag ou avatar. Nous pouvons utiliser ces autorisations sans préavis ni indemnisation d’aucune sorte. Pour éviter toute confusion, nous avons le droit de mettre à disposition des informations concernant votre utilisation d’Xbox Live disponible via Games for Windows Live, et vice-versa. Si vous choisissez de lier votre compte de Services au compte d’une Partie Microsoft sur le service Xbox Live (par exemple, un éditeur de jeux ou un fournisseur d’applications), vous convenez que Microsoft peut partager des informations limitées sur votre compte avec cette Partie Microsoft. Ces informations peuvent inclure le nom, l’adresse, l’adresse électronique et la date de naissance, mais ne peuvent contenir aucune information sur la carte de crédit ou d’autres informations de paiement.

Pour assurer le bon fonctionnement des fonctions de Xbox Live dans les jeux que vous choisissez d’utiliser, les éditeurs desdits jeux peuvent être autorisés à accéder aux coordonnées en ligne (par ex. nom d’écran) qui permettent à des tiers de vous contacter (ou vos comptes associés) sur Xbox Live selon vos paramètres de protection des données personnelles et de navigation en ligne. Si vous choisissez de lier votre compte de Services au compte d’un éditeur, ledit éditeur pourra également accéder aux contenus des communications pendant le jeu lorsque vous serez connecté à votre compte de Services. Pour gérer vos fonctions de communication sur Xbox Live et le contrôle parental, utilisez les paramètres de protection des données personnelles et de navigation en ligne.

Vous ne pouvez espérer aucune protection de vos données personnelles concernant votre utilisation des fonctionnalités de communication en direct (telles que les discussions, vidéos et communications lors de sessions de jeux en direct) offertes via le Service Xbox Live/Games for Windows Live. Nous pouvons contrôler ces communications dans la limite permise par la loi. Cependant, nous ne pouvons contrôler l’intégralité des Services et ne cherchons pas à le faire. Vous comprenez que d’autres peuvent enregistrer et utiliser ces communications. Les communications échangées lors de sessions de jeux en live peuvent également être diffusées à des tiers. Certains jeux peuvent utiliser des gestionnaires de jeux et hôtes. Ces derniers ne sont pas des porte-paroles autorisés de Microsoft. Leurs points de vue ne reflètent pas nécessairement ceux de Microsoft.

Si vous utilisez des services vocaux, vos commandes vocales pourront être communiquées à Microsoft. Vous consentez à ce que Microsoft enregistre et collecte vos données vocales afin de fournir les services vocaux et d’améliorer la qualité et la précision de nos produits de reconnaissance vocale. Microsoft n’utilisera pas vos données vocales à d’autres fins. Nous traiterons les données vocales conformément à la Déclaration Relative aux Données Personnelles (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=259655).

Les Services peuvent inclure de la monnaie virtuelle, notamment de l’or, des pièces, des billets ou des points, que vous pouvez acheter auprès de Microsoft au moyen d’instruments de paiement classiques si vous avez atteint la majorité légale dans votre pays de résidence. Les Services peuvent également inclure des articles ou objets numériques virtuels que vous pouvez acheter auprès de Microsoft au moyen d’instruments de paiement classiques ou avec de la monnaie. La monnaie et les objets virtuels ne peuvent en aucun cas être échangés contre des devises, marchandises ou autres articles réels auprès de Microsoft ou de tiers.

Hormis une licence limitée, personnelle, révocable, non transférable et non cessible vous permettant d’utiliser la monnaie et les objets virtuels dans le cadre des Services uniquement, vous ne disposez d’aucun droit ni titre de propriété sur ladite monnaie et lesdits objets virtuels apparaissant ou provenant des Services, ni sur aucun autre attribut associé à l’utilisation des Services ou stocké dans les Services.

Microsoft peut, à tout moment, réguler, contrôler, modifier et/ou supprimer la monnaie et/ou les objets virtuels à sa seule discrétion.

Conditions de Licence d’Application Windows Phone Standard

CONDITIONS DE LICENCE D’APPLICATION STANDARD (MISES À JOUR EN SEPTEMBRE 2012)

WINDOWS PHONE STORE/MARKETPLACE

Les présentes conditions de licence constituent un contrat entre vous et le fournisseur d’application. Veuillez lire ce contrat. Elles portent sur les applications logicielles que vous téléchargez depuis Windows Phone Store/Marketplace, y compris les mises à jour ou suppléments des applications, sauf si l’application est fournie conformément à des conditions distinctes, auquel cas ces conditions s’appliquent. EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION.

« Fournisseur d’Application » désigne l’entité qui vous concède sous licence l’application, comme identifié dans Windows Phone Store/Marketplace.

Si vous acceptez et si vous vous conformez aux présentes conditions de licence, vous disposez des droits stipulés ci-dessous.

1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION. Vous êtes autorisé à installer et à utiliser une copie de l’application sur un maximum de cinq (5) dispositifs Windows Phone affiliés au compte Microsoft que vous utilisez pour accéder à Windows Phone Store/Marketplace.

2. SERVICES INTERNET.

a. Consentement pour les services Internet ou les services sans fil. L’application peut se connecter à des services Internet ou sans fil. En utilisant l’application, vous consentez à la transmission d’informations standard sur votre dispositif (y compris, notamment, les informations techniques concernant votre dispositif, le logiciel système, l’application et les périphériques) pour les services Internet ou sans fil. Si d’autres conditions régissent votre utilisation des services, lesdites conditions s’appliquent également.

b. Utilisation inappropriée des services Internet. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services Internet d’une façon pouvant porter atteinte aux services ou perturber l’utilisation des services ou du réseau sans fil par un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée au service, aux données, comptes ou réseaux de toute autre manière.

3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. L’application n’est pas vendue mais concédée sous licence. Le présent contrat vous confère uniquement certains droits d’utilisation de l’application. Si Microsoft désactive l’utilisation des applications sur vos dispositifs conformément à votre contrat avec Microsoft, les droits de licence correspondants prendront fin. Le Fournisseur d’applications se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser l’application que conformément aux termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans l’application qui vous permettent de l’utiliser uniquement d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :

• contourner les restrictions techniques contenues dans l’application ;

• reconstituer la logique de l’application, la décompiler ou la désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;

• effectuer plus de copies de l’application que ce qui n’est autorisé dans le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ;

• publier ou mettre autrement l’application à la disposition de tiers à des fins de copie ;

• louer ou prêter l’application ; ou

• transférer l’application ou le présent contrat à un tiers.

4. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l’application, vous êtes autorisé à la copier et à l’utiliser à titre de référence et à des fins internes.

5. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. L’application est soumise aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’export concernant l’application. Ces lois comportent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sur les produits de marque Microsoft sont disponibles sur le site www.microsoft.com/exporting.

6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Contactez le fournisseur d’applications pour savoir si des services d’assistance technique sont disponibles. Microsoft (sauf si Microsoft est le fournisseur d’applications), le fabricant de votre téléphone et votre opérateur sans fil ne sont pas responsables de la fourniture de services d’assistance technique pour l’application.

7. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent Contrat, les conditions relatives aux compléments et mises à jour, ainsi que la politique de protection des données personnelles que vous avez acceptée constituent l’intégralité des accords relatifs à l’application.

8. RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

a. États-Unis. Si vous avez acquis l’application aux États-Unis, la législation de l’État dans lequel vous résidez régit l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour violation de Contrat, ainsi que toutes les autres réclamations (y compris celles liées à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale ou aux délits), sans tenir compte des principes relatifs aux conflits de lois.

b. Canada. Si vous avez acquis l’application au Canada, la législation de la province dans laquelle vous résidez régit l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour violation de Contrat, ainsi que toutes les autres réclamations (y compris celles liées à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale ou aux délits), sans tenir compte des principes relatifs aux conflits de lois.

c. En dehors des États-Unis et du Canada. Si vous avez acquis l’application dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.

9. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre État ou pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.

10. EXCLUSIONS DE GARANTIE. L’APPLICATION EST CONCÉDÉE SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. LE FOURNISSEUR D’APPLICATION, POUR SON PROPRE COMPTE, MICROSOFT, LES OPÉRATEURS SANS FIL DONT LE RÉSEAU SERT À FOURNIR L’APPLICATION ET CHACUN DE LEURS AFFILIÉS, FOURNISSEURS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (LES « PARTIES COUVERTES ») EXCLUENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION. VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ ET AU FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION. SI L’APPLICATION S’AVÈRE DÉFECTUEUSE, VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES COÛTS DE TOUTES LES INTERVENTIONS OU RÉPARATIONS NÉCESSAIRES. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DES LOIS DE VOTRE PAYS, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. DANS LA MESURE OÙ CELA EST AUTORISÉ PAR LA LÉGISLATION DE VOTRE PAYS, LES PARTIES COUVERTES EXCLUENT LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

11. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS POUVEZ OBTENIR DU FOURNISSEUR D’APPLICATION UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’APPLICATION OU UN DOLLAR US (1,00 USD). VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION DE LA PART DES PARTIES COUVERTES POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, FORTUITS OU PUNITIFS OU CONCERNANT LE MANQUE À GAGNER.

Cette limitation s’applique :

• à tout ce qui est lié à l’application, aux services ou au contenu disponibles via l’application ; et

• aux actions ou réclamations découlant d’un manquement aux termes du contrat ou d’une violation de garantie ou de condition ; aux actions ou réclamations fondées sur la législation applicable en matière de protection des consommateurs, de tromperie ou de concurrence déloyale ; aux actions ou réclamations découlant d’une responsabilité sans faute, d’un acte de négligence, d’une fausse déclaration, d’une omission, d’une intrusion ou de tout autre délit ; à la violation de statut ou de réglementation ; ou à l’enrichissement injustifié, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

Elle s’applique également, même si :

• la réparation, le remplacement ou le remboursement de l’application ne compense pas intégralement tout préjudice subi ; ou

• la Partie Couverte avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.